Lorsque l'Administration remet en cause le taux réduit de la TVA sur les travaux, le complément d'imposition doit être mis à la charge du prestataire en sa qualité de collecteur de l'impôt et de professionnel, (...)
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Dans le cas d'une cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur, la valeur des constructions édifiées par le preneur peuvent être réintégré dans les revenus du bailleur dans la (...)
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Une réponse ministérielle précise que les monuments historiques peuvent bénéficier du dispositif Scellier sous certaines conditions.
L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une (...)
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La loi de finances rectificative pour 2011 apporte des modifications à la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, applicables au 1er janvier 2011.
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour (...)
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Modalités de remboursement de l'avantage TVA lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme.
Dans une question du 21 mai 2009, le sénateur Alain Fauconnier demande à la ministre de l'Ecologie (...)
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Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
Le 8 mars 2011, le député Michel Voisin a appelé (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, apporte quelques précisions en matière de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le (...)
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