Dans le cas d'une cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur, la valeur des constructions édifiées par le preneur peuvent être réintégré dans les revenus du bailleur dans la (...)
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Une réponse ministérielle précise que les monuments historiques peuvent bénéficier du dispositif Scellier sous certaines conditions.
L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une (...)
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La loi de finances rectificative pour 2011 apporte des modifications à la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, applicables au 1er janvier 2011.
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour (...)
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Modalités de remboursement de l'avantage TVA lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme.
Dans une question du 21 mai 2009, le sénateur Alain Fauconnier demande à la ministre de l'Ecologie (...)
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Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
Le 8 mars 2011, le député Michel Voisin a appelé (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, apporte quelques précisions en matière de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, supprime l'imputation sans plafond sur le revenu global des déficits fonciers issus des dépenses effectuées en vue du (...)
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