La société E. qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 1er juin 1992, un ensemble immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts (CGI). (...)
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La société S., qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis le 14 janvier 1992 un immeuble et a placé cette acquisition sous le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts. (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 26 avril 2010, prolonge l’application de l'abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, (...)
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L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a engendré, à compter du 11 mars 2010, une importante réforme de la fiscalité immobilière. Les nouvelles mesures, motivées notamment par la mise en (...)
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Les époux X. ont apporté à la société civile immobilière qu'ils constituaient la nue-propriété de locaux commerciaux dépendant d'un immeuble leur appartenant, et ont fait chacun donation à leur fils de la (...)
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Les plus-values immobilières imposables se calculent par la différence entre le prix de vente de l'immeuble et son prix d'acquisition majoré d'un certain nombre de frais. Le prix d'acquisition retenu pour le (...)
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Selon le quotidien "Les Echos", les députés Gilles Carrez et Michel Piron, qui travaillent depuis plusieurs semaines à une réforme du dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers, viennent de (...)
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