Lorsqu'une collectivité n'a pas formulé d'option pour la TVA et qu'un avant-contrat avait été signé avec un acquéreur avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la base d'un prix sans TVA, les parties (...)
Lire la suite...
Précisions sur l'application des dispositions de l'article 244 bis A du CGI à une personne morale de droit public ne poursuivant pas un but lucratif.
La pinacothèque d'Athènes, personne morale de droit public (...)
Lire la suite...
A été publié au Journal officiel du 26 novembre 2010, une ordonnance portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (...)
Lire la suite...
Remise en cause de l'amortissement "Périssol" en cas de cumul des qualités de propriétaire et de locataire par l'intermédiaire de deux SCI interposées.
La société civile immobilière L., dont M. et Mme A (...)
Lire la suite...
En réponse aux questions des parlementaires Jean-Michel Ferrand et Jean-Marc Juilhard, est précisée la notion d'assujetti à la TVA dans le cas d'un particulier et d'un agriculteur qui revendent des terrains à (...)
Lire la suite...
Un contribuable ne saurait bénéficier de l'exonération attachée à la cession de la résidence principale dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve de l'occupation effective de l'ensemble des appartements qui ne (...)
Lire la suite...
Seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration.
Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour administrative d'appel de Douai a dû se prononcer sur la (...)
Lire la suite...
