L'Administration n'est pas tenue, préalablement à l'envoi d'une demande de justification relative à un compte mixte, d'établir l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel du (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences vis-à-vis de la durée du contrôle fiscal d'une demande d'assistance administrative internationale.
Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'il (...)
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Par une décision du 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du deuxième (...)
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Dans l'hypothèse d'une SCI, l'ancien liquidateur désigné par l'assemblée générale pour représenter l'indivision entre les anciens associés est jugé compétent pour représenter la société auprès de (...)
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Approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Un projet de loi autorisant l’approbation du protocole (...)
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Une circulaire, publiée au Bulletin officiel des douanes du 29 juin 2011, a pour objet de porter à la connaissance des services douaniers et des opérateurs la réglementation relative à la circulation des (...)
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Concernant la prise de participation d'une société française dans une centrale de trésorerie belge, l'administration doit établir que le recours à une société étrangère est un montage constitutif d'un abus de (...)
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