Si l'administration peut notifier des titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires d'une dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier, en cours de procédure, à (...)
Lire la suite...
Le droit de contrôle de l'administration fiscale sur une personne dépositaire du secret professionnel est limité.
Dans un arrêt du 16 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon souligne la limite au droit (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale clarifie le procédure de notification du redressement fiscal aux redevables solidaires.
Une actualité du 27 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement.
Aux termes de l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale commente les modalités de représentation de la comptabilité informatisée lors d'une vérification de comptabilité pour les succursales françaises d'entreprises étrangères.
Concernant (...)
Lire la suite...
Le recours d'un contribuable, qui n'est pas le redevable légal de la TVA, contre une prise de position de l'administration fiscale qui lui fait grief est possible, car cette décision est détachable de la procédure (...)
Lire la suite...
Les documents qui n'ont pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée ne sont pas soumis au débat oral et contradictoire.
Dans un arrêt du 19 décembre 2014, le Conseil d'Etat rappelle que si, (...)
Lire la suite...
