Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux.
Le 29 octobre 2014, lors de la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et (...)
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Le fait que les cas de fraude à la loi susceptibles d'être sanctionnés sur le fondement de l'abus de droit ne soient pas précisés ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines, ni à (...)
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En cas de liquidation judiciaire, l'administration dispose d'un droit de poursuite individuelle contre le conjoint du débiteur principal, codébiteur solidaire de ce dernier à l'égard duquel la prescription (...)
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La loi du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations (...)
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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (...)
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L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l'obligation de paiement par voie dématérialisée pour le recouvrement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Une actualité du 5 août (...)
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L’administration fiscale précise que les téléprocédures sont obligatoires pour les entreprises soumises à l’IS, pour celles non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 80.000 euros hors taxe et (...)
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