Le ministère de l'Economie précise que le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés en 2013-2014 a été abaissé.
Dans un (...)
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La Suisse a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE.
Le 9 octobre 2013, le Conseil fédéral suisse a approuvé la signature de la (...)
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Un décret du 1er octobre 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et (...)
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Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s'agit sont de nature (...)
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La réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable ne peut pas réparer l'irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée.
Aux termes de l'article L. 57 du livre des (...)
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Un arrêté du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 28 août 2013, précise que, à compter du 1er janvier 2013, sont retiré de la liste des Etats ou territoires non coopératifs les Philippines, et y (...)
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La Chine rejoint les signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Le 27 août 2013, la Chine a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance (...)
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