A la suite de l'avis rendu le 8 mars 2013 par le Conseil d'Etat, une actualité du 18 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les (...)
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Un décret apporte des précisions sur l'organisation de la procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale.
Les demandes de délais applicables aux actions mentionnées aux troisième et (...)
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Un décret du 15 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été publié au Journal (...)
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Précisions quant à la notion de connaissance de l'insuffisance d'imposition par l'administration et manœuvre des contribuables induisant en erreur l'Administration.
La cour administrative d'appel de Paris a (...)
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Une actualité du 2 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les documentations fiscales BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 sont (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
Suite à l'extension du champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant (...)
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En cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent-ils encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour (...)
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