Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles l'avis d'imposition de taxe foncière est adressé au seul mari, bien que le bien soumis à cette taxe appartienne en indivision aux époux.
Le (...)
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La preuve des agissements présumés dans un lieu désigné implique la possibilité d'examiner en ce lieu tous les documents et supports d'informations susceptibles d'y être consultés et exploités, et permet donc la (...)
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Un décret et un arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, ainsi qu'un décret (...)
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Le directeur régional des services fiscaux est compétent pour interjeter appel dans une procédure de rectification engagée par ses services.
Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que "dans (...)
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Un arrêté du 30 mai 2013, pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des (...)
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Lorsque le vérificateur procède à la reconstitution des recettes d'un commerce par comparaison avec des établissements similaires à cause du refus du contribuable de communiquer certaines pièces, le contribuable (...)
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Seules les réclamations formées à compter du 1er janvier 2009 peuvent se prévaloir des dispositions relatives au recouvrement de l'impôt résultant de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales, excluant (...)
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