L'administration fiscale précise que le dispositif de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession est pérennisé.
Afin d'assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande, (...)
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Détermination de la date d'interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration via la notification d'une proposition de redressement lorsque le contribuable a déménagé ou a fait suivre son (...)
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L'article L. 16 B du LPF permettant au contribuable de contester le déroulement des opérations de visites et saisies fiscales, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif : nul besoin d'informer les (...)
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Le droit de communication de l'Administration peut porter sur des facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique.
La cour d'appel de Chambéry a confirmé la décision du juge des libertés et (...)
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Un décret du 19 décembre 2012 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre la France et l'Azerbaïdjan pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des (...)
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Un arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales, publié au Journal officiel du 15 décembre 2012, définit la compétence géographique de (...)
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Une recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2012, encourage tous les États membres à adopter la même approche (...)
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