Procédure fiscale

UE : recommandation sur les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal

Une recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2012, présente des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer (...)

L'UE publie un plan d'action de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

La Commission européenne publie un plan d'action visant à réprimer la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne. La Commission européenne a publié, le 5 décembre 2012, un plan qui donnera à (...)

UE : coopération administrative dans le domaine fiscal

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux modalités d’échange d’informations fiscales entre les États membres, concernant les formulaires types et le réseau commun de communication (CCN). Un règlement (...)

Contestation de l'impôt : compétence territoriale du TGI

Une actualité du 4 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par principe, le tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent est (...)

Contributions indirectes : modification du droit de communication exercé par les agents

Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit de communication par les agents de l'administration des douanes et droits indirects. Un décret du 4 décembre 2012, publié au Journal officiel du 6 décembre (...)

Achats au détail de métaux ferreux et non ferreux : contenu de l'obligation déclarative

Publication d'un décret précisant le contenu de l'obligation déclarative relative aux achats au détail de métaux ferreux et non ferreux. L'article 1649 bis du code général des impôts dispose que toute (...)