Un décret du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre 2011, (...)
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L'application du deuxième alinéa de l'article 1709 du code général des impôts permettant de notifier un redressement des droits de succession à un seul héritier n'écarte pas le principe du contradictoire de la (...)
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L'administration fiscale précise que la date limite de dépôt des demandes ainsi que la date limite de délivrance de l'agrément ont été portées respectivement au 18 mars et au 15 avril 2013.
Une actualité du (...)
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Une instruction non reprise au BOFIP-impôts doit être regardée comme rapportée. Donc tout recours pour excès de pouvoir d'un contribuable dirigé contre le refus d'abroger une telle instruction perd son objet.
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L'administration fiscale commente le dispositif de l’attestation de régularité fiscale, notamment pour les entreprises en difficultés ainsi que dans le cadre des procédures de marchés publics.
Les entreprises (...)
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Lors de l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, le vérificateur n'a pas à rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné suite à une ou (...)
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Les normes nationales considérées comme contraire au droit de l'Union par la Commission européenne doivent être écartées au profit du droit communautaire.
Dans un arrêt du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat (...)
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