Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons de marchandises saisies pour infraction aux lois de douane.
Un décret du 14 août 2013, publié au Journal officiel du 17 (...)
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Publication au JORF d'un décret qui rend applicable dans les collectivités d'outre mer la transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec (...)
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Publication d'un décret relatif au contrôle par l'administration fiscale du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements.
L'article L. 45 F du livre (...)
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Modifications de textes afin d’y inclure le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée.
Un arrêté du 2 août 2013, publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives (...)
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Publication au JORF d'un arrêté définissant les normes des copies des fichiers des écritures comptables.
L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit l'obligation, pour les contribuables (...)
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Une actualité du 16 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour l'année 2013 la liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations (...)
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