L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) vient de publier son rapport d’étape sur la mise en œuvre de la norme fiscale internationale par les juridictions examinées par le forum (...)
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Une instruction fiscale précise le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
Une instruction fiscale du 27 avril 2012, publiée au Bulletin (...)
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Lors d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le dialogue entre le contribuable et le vérificateur peut avoir lieu par un simple échange écrit.
Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat (...)
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Une instruction fiscale du 24 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 mai 2012, présente les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal lors de sa séance du 2 février 2012, dont l'un (...)
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Doit être sanctionnée la décision du juge de ne pas surseoir à statuer alors qu'il n'a pas relevé l'absence de caractère sérieux de l'exception d'irrégularité soulevée.
Dans un arrêt du 2 novembre 2010, (...)
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Des courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense.
Un juge (...)
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