Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles de conventions nationales et individuelles entre la DGFP et les ordres nationaux des avocats, des notaires et des experts comptables comme tiers de confiance.
Un (...)
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Le Conseil d'Etat définit les critères de l'achèvement de la vérification de comptabilité.
Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat détermine la date d'achèvement de la vérification de (...)
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La France a signé un accord visant à instaurer un système d'échange automatique d'informations fiscales avec quatre autres pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) et les Etats-Unis, afin de (...)
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L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.
Le président d'un tribunal de grande instance a autorisé des agents de l'administration des impôts à (...)
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Doivent être annulées les autorisations des visites et saisies par l'administration fiscale obtenues sur la foi de documents illicites car volés, peu importe que l'administration en ait eu connaissance par la (...)
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Précision jurisprudentielle quant à la portée de la notification au contribuable de l'avis de la commission départementale des impôts (CDI).
Dans un arrêt du 8 février 2012, le Conseil d'Etat considère que (...)
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Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature d'un acte, la prescription abrégée est écartée au profit de la prescription décennale.
L'administration fiscale a (...)
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