Système multilatéral d’échange d’informations fiscales : signature d'un accord fiscal entre le France et 5 autres pays

Procédure fiscale
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La France a signé un accord visant à instaurer un système d'échange automatique d'informations fiscales avec quatre autres pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) et les Etats-Unis, afin de renforcer la coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale en créant, notamment, des obligations déclaratives pour certains comptes.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)

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