Un règlement d’exécution du 18 novembre 2011 fixant les modalités d’application relatives à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales a été publié au Journal officiel du 19 (...)
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Le juge fiscal doit écarter une disposition déclarée inconstitutionnelle dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ou le législateur.
Lorsque le Conseil constitutionnel, après avoir (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.
L'administration fiscale a remis en cause les cotisations de taxe professionnelle auxquelles une société en nom collectif a été (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la DGFiP pour le recouvrement des créances publiques.
Un décret du 10 novembre 2011, publié au Journal officiel du 13 (...)
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Les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale contre l'évasion fiscale.
Le 3 novembre 2011, tous les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale pour lutter plus (...)
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Le paiement volontaire et spontané par un contribuable d'une dette fiscale prescrite vaut renonciation tacite à la prescription.
L'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au (...)
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L'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur ne peut être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal.
Un rescrit fiscal précise que l'option à l'impôt sur (...)
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