Publication de lois approuvant des accords entre la France et 8 Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale.
Ont été publiées au Journal officiel du 14 octobre 2011 huit lois du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale entre la France et les huit Etats suivants :- Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises ;- Belize ;- îles Cook ;- Costa Rica ;- Brunei Darussalam ;- Libéria ;- Anguilla ;- la Dominique.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)
