La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société doit être caractérisée de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives en matière de droit de visite et de saisie en matière fiscale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)
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L'administration fiscale actualise des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l’administration fiscale.
Une actualité du 26 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel (...)
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Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'amende prévue au I de (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur les déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des échanges de renseignements sur les comptes financiers.
Une (...)
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L’administration fiscale apporte quelques précisions sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective.
Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au (...)
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En matière de coopération administrative fiscale, une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non nominativement et individuellement identifiées.
Dans un arrêt du (...)
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