Formation de jugement et commission départementale : impartialité du juge

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Dans un arrêt du 17 décembre 2010 (requête n° 312486), le Conseil d'Etat précise que le principe d'impartialité du juge ne fait pas obstacle à ce que le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires examine une affaire alors qu'il a exercé les fonctions de commissaire du gouvernement devant la formation de jugement du tribunal administratif qui a statué sur la demande du même requérant, dès lors que le litige jugé porte sur des années d'imposition différentes de celles examinées par la commission (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :