L’Association Française des Juristes d’Entreprise a remis ses observations le 31 mai 2018 sur l’espace participatif ouvert par la Commission des Lois du Sénat suite à la mission d’information sur la responsabilité civile ouverte par les Sénateurs Jacques Bigot et François Pillet le 7 mars dernier.
Un mois avant la loi de ratification de l’Ordonnance réformant le droit des contrats[1], la Commission des Lois du Sénat a ouvert le 7 mars 2018 un espace participatif sur le site internet du Sénat afin de recueillir les observations et les points de vue des praticiens sur l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile, présenté par l’ancien Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas. Le site a été clôturé le 31 mai 2018 et le groupe « ad hoc » de l’AFJE a remis sa contribution le même jour.
Dans un premier temps, l'AFJE avait remis une première contribution en date du 28 juillet 2015[2] sur ce qui était alors le premier état de l'avant-projet de loi, et a été reçue par les magistrats en charge à la DACS[3] le 16 décembre 2016. De nombreuses observations de l’AFJE avaient trouvé un écho favorable. Le groupe de travail "ad hoc" a pu réexaminer le texte de l'avant-projet de loi du 13 mars 2017 et a pu répondre en suivant le plan souhaité par les Sénateurs.
Cette mission d’information intervient en amont des travaux parlementaires à venir et a pour objectif de les faciliter. Maurice Bensadoun, administrateur de l’AFJE et animateur du groupe de travail précise que « en effet, cette réforme suit la voie parlementaire et non celle des ordonnances, pour plusieurs raisons, notamment le rôle joué par les Assureurs. La Direction Générale des Assurances relève de Bercy, rappelons-le. A notre connaissance, et de bonne source, l'agenda du Parlement étant saturé pour 2018, ce texte viendra en discussion au début 2019, au plus tôt. »
Si les points positifs ne posent pas de difficultés (i.e. grands principes, intégrité de la personne humaine, fonction normative et fonction préventive de la responsabilité civile, etc.), la contribution de l’AFJE met en exergue les points les plus importants comme le principe de la responsabilité fondée sur la faute, la réparation intégrale du préjudice ou encore la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle.
Le groupe de travail souligne les innovations qui lui semblent contestables ; parmi elles l'amende civile et la notion de "faute lucrative", le concept de "dommage punitif" ou la réparation du "préjudice écologique".
Enfin, des points à modifier ou clarifier sont pointés dans la contribution de l’AFJE. A noter parmi les sept propositions de l’AFJE, les articles d’ordre public et ceux qui peuvent être aménagés, l’articulation loi spéciale / loi générale et la notion de force majeure propre à la responsabilité civile, qui ont fait l'objet de discussions avec la DACS en décembre 2016.
NOTES
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[1] LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
[2] Vous pourrez retrouver ces documents sur le site AFJE.org.
