L’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France vient une fois de plus de souligner combien les retards de paiement impactent de très nombreuses entreprises et plus globalement l’économie française, sans parler du fléau des factures impayées.
L’union nationale des commissaires de justice (anciennement dénommés huissiers de justice) invite le gouvernement et le parlement à se saisir de cette question qui fragilise les entreprises, en particulier les petites et les moyennes, contribue à hauteur de 25% aux défaillances et menace chaque année près de 300 000 emplois. L’instauration du titre exécutoire (facture exécutoire) à l’image de ce que nos voisins belges ont mis en œuvre déjà depuis plusieurs années, pourrait changer la donne en simplifiant une procédure aujourd’hui longue et couteuse qui encombre inutilement les tribunaux de commerce, tout en apportant toutes les garanties juridiques du contradictoire.
Impayés : une procédure judiciaire longue qui ne répond pas aux besoins des entreprises
Chaque année 56 milliards d’euros sont passés en perte pour créances impayées, impactant également les ressources de l’état via le manque à gagner en TVA. 25% des défaillances d’entreprises sont dus à des retards ou des défauts de paiement et de ce fait, 300 000 emplois sont menacés.
Pourtant ces défauts et retards de paiement ne sont pas inéluctables mais la procédure est longue et souvent décourageante pour les auto-entrepreneurs et les patrons de TPE et de PME :
- 90% des entreprises débitrices sont en réalité solvables. Et nombre d’entre elles ne contestent pas leur dette. Elles font simplement preuve d’inertie, qu’il est difficile pour le créancier de vaincre, faute de disposer d’un outil simple, efficace, et peu cher.
- Pour obtenir une injonction de payer, le créancier doit en effet d’abord présenter une requête au juge. La détermination du tribunal compétent dépend de la nature de la créance (tribunal de commerce pour les créances commerciales ; tribunal judiciaire pour les créances civiles), ainsi que du montant de la créance lorsqu’elle est civile.
- Le juge examine ensuite la demande au regard des documents fournis, puis s’il l’estime fondée rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. Le greffe en adresse alors une copie certifiée conforme au créancier, qui doit la signifier à son débiteur par commissaire de justice.
- Si le débiteur ne s'est pas opposé à l'ordonnance d'injonction de payer dans un délai d'un mois, le créancier a de nouveau un mois pour adresser sa demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire au greffe. Une fois la formule exécutoire apposée, il pourra enfin faire procéder à l’exécution de sa créance.
- Mais, en moyenne, l’apposition de la formule exécutoire intervient 134 jours, soit 4 mois et demi, après l’introduction de la demande d’injonction de payer. Ce délai, qui est loin d’être négligeable, est en partie dû à l’intervention du juge, puisque celui-ci met environ 50 jours à rendre l’ordonnance, délai auquel s’ajoute le temps que le greffe notifie l’ordonnance au créancier.
La facture ou titre exécutoire, une solution de simplification qui pourrait réduire de moitié les délais de paiement par une déjudiciarisation de la procédure
L’union nationale des commissaires de justice (anciennement dénommés huissiers de justice) propose au gouvernement et au parlement de réformer le code des procédures civiles d’exécution en la matière pour déjudiciariser le traitement des factures impayées dès lors qu’elle ne sont pas contestées par les parties.
En effet, l’intervention du juge ne paraît pas nécessaire lorsque la créance n’est pas contestée. Il n’y a dans ce cas aucune difficulté à régler, le rôle du juge se limitant à donner force exécutoire à la créance. Un officier public et ministériel, qui dispose de cette prérogative, pourrait par conséquent très bien se substituer au juge dans cette mission.
C’est pourquoi, les commissaires de justice de l’UNCJ proposent, dans les relations entre professionnels, de ne pas imposer le recours au juge lorsque la créance n’est pas contestée par le débiteur. Ainsi, lorsqu’une créance entre professionnels est constatée par une facture, et qu’elle n’est ni payée ni contestée dans un délai d’un mois, le débiteur ayant été dûment informé de la possibilité de cette contestation et de ses conséquences, pour lui permettre de protéger ses intérêts, le créancier devrait pouvoir demander au greffier de conférer force exécutoire à sa créance.
« Notre proposition portant sur le règlement de "la facture impayée" entre entreprises permet de simplifier la vie des auto-entrepreneurs et patrons de TPE et PME, par la mise en place d’une procédure simple, rapide et peu chère, accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, tout en conservant le principe du contradictoire. Cette solution de recouvrement serait pertinente y compris pour les entrepreneurs qui pensent ne jamais pouvoir accéder à ce type d'action compte tenu des frais de justice multiples induits aujourd’hui. Coutant environ 50 euros, elle serait intéressante dès que la facture atteint quelques centaines d’euros. Ses bénéfices seraient nombreux : générer des économies, limiter le nombre de défaillances et leur impact sur l’emploi, simplifier l’environnement juridique des entreprises, contribuer à désengorger le travail des Tribunaux de Commerce. Quant à sa mise œuvre, elle s’avère après étude, facile et rapide à mettre en œuvre. A ce stade ce n’est qu’une question de volonté politique. Les commissaires de justice seront prêts à jouer pleinement leur nouveau rôle dans la logique de la réforme des huissiers de justice portée par Loi Macron de 2015 » a plaide Maitre Patrice GRAS, Président l’UNCJ.
