Le 2 mai 2023, le ministre de la Justice a sollicité l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en vertu de l'article 65 de la Constitution, initiant une réflexion approfondie sur le statut de la magistrature dans le but de préserver l'image de la justice. La demande se concentrait principalement sur la délicate conciliation entre la liberté d'expression des magistrats et leurs obligations déontologiques, en particulier à l'ère des réseaux sociaux, et sur l'exercice du droit de grève.

Le Conseil supérieur de la magistrature a, tout d'abord, déclaré qu'il n'était pas compétent pour statuer sur l'exercice du droit de grève des magistrats, laissant cette question à l'appréciation des juridictions constitutionnelle, administrative et européenne.

Le Conseil a insisté sur le fait que les restrictions à la liberté d'expression des magistrats visent à soutenir d'autres principes fondamentaux, tel que celui de « garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ». Il a plaidé en faveur d'un examen au cas par cas, prenant en considération la nature du discours, les fonctions exercées, et le public concerné.

L'importance de l'expression des magistrats, notamment des chefs de cour ou de juridiction, a été soulignée, en particulier lors des audiences de rentrée solennelle. Ces moments sont considérés comme opportuns pour exposer publiquement les points de satisfaction et de préoccupation des magistrats, tant au niveau de la juridiction que de l'institution judiciaire dans son ensemble.

Quant à la prise de parole syndicale, le Conseil a souligné la nécessité de concilier la liberté d'expression syndicale avec les obligations déontologiques, en particulier le devoir de réserve. Il a reconnu que le droit syndical confère aux organisations syndicales un droit d'expression élargi, y compris la possibilité d'adopter un ton polémique pour une pleine jouissance de la liberté syndicale.

Arnaud Dumourier (@adumourier)