Un nouveau projet de loi plein emploi est actuellement à l’étude et constitue encore une occasion de sécuriser et de simplifier un peu plus les règles de droit du travail. AvoSial, premier syndicat des avocats d’entreprise en droit social, profite de cette aubaine pour avancer des préconisations concrètes fondées sur une expertise établie de l’arsenal législatif et sur une expérience pratique de la vie des entreprises. 8 propositions qui résultent de l’accompagnement quotidien des dirigeants d’entreprises et responsables des ressources humaines.
AvoSial défend une nouvelle série de 8 propositions portant sur plusieurs aspects du monde du travail. « Nous souhaitons particulièrement souligner trois d’entre elles, qui visent à rééquilibrer ou ajuster certains points de notre droit notamment en matière de relations collectives de travail et de licenciement » précise Amélie d’Heilly, présidente d’AvoSial :
- Créer un accord unique pour le dialogue social : malgré la réforme des instances représentatives du personnel opérée en 2017, le processus électoral reste complexe, obligeant les entreprises à recourir à plusieurs véhicules juridiques que sont les accords collectifs et le protocole d’accord électoral. AvoSial propose des mesures pour simplifier les élections professionnelles dont l’instauration d’un support unique en définissant les modalités pratiques.
- Apprécier le trouble objectif au niveau du service et non de l’entreprise : pour motiver le licenciement d’un salarié autrement que par son état de santé, il faut actuellement qu’une désorganisation au niveau de l’entreprise soit constatée, ce qui est particulièrement complexe dans une entreprise de taille importante. AvoSial préconise de supprimer l’obligation de justifier d’une désorganisation de l’entreprise pour que celle-ci soit appréciée au niveau plus restreint du service.
- Sécuriser certains aspects de la protection des salariés protégés : la procédure de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé à l’Inspection du travail étant justifiée par le contrôle de l’absence de discrimination, elle s’avère totalement vaine quand il s’agit d’une fermeture pure et simple, tous les salariés de l’entreprise étant pareillement licenciés. AvoSial propose de supprimer l’autorisation obligatoire de l’Inspection du travail pour le licenciement économique d’un salarié protégé en cas de fermeture lorsque l’entreprise ne fait pas partie d’un groupe ou qu’elle est la seule du groupe située en France.
