Issu d’un fructueux travail entre les responsables de la Commission Famille du Barreau de Marseille, du pôle Famille du Tribunal judiciaire (1er et 4ème Chambres) et de la Chambre des Notaires, un guide de bonnes pratiques en matière de liquidation des indivisions a été signé ce mardi 28 mai à la Maison de l’Avocat.
Cet outil commun vise à favoriser le processus de règlement amiable des différends opposant les parties notamment dans une succession, une séparation ou un divorce. Les rôles respectifs du magistrat, du notaire ou de l’expert judiciaire seront ainsi mieux définis en amont pour des situations parfois complexes.
Ce guide facilite la pratique des procédures judiciaires de liquidation des indivisions, notamment successorales, et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires et concubins. Il constitue un outil de travail pour tous les professionnels intervenant dans le processus liquidatif (avocats, magistrats, notaires) dans le ressort du Tribunal judiciaire de Marseille.
Les rédacteurs se sont inspirés des travaux menés dans d’autres juridictions et, plus spécifiquement, de la Charte de l’Hérault en matière de procédure de divorce et de règlement des régimes matrimoniaux, de la Charte relative aux opérations de liquidation des régimes patrimoniaux des époux divorcés et des concubins séparés signée entre le tribunal de grande instance de Lyon, l’Ordre des avocats de Lyon et la Chambre des notaires de Lyon, et le guide des liquidations-partages judiciaires complexes pour les praticiens dans les ressorts judiciaires des Alpes-Maritimes.
Le guide qui servira aux professionnels des 21 communes* du ressort du tribunal judiciaire de Marseille a pour objet de clarifier le dispositif législatif existant. et de contractualiser de bonnes pratiques élaborées en concertation entre les membres des trois professions, dans l’objectif d’améliorer le traitement de ces affaires complexes et de favoriser, à toutes les étapes de la procédure, un règlement amiable des différends opposant les parties.
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* Les 21 communes du ressort du Tribunal judiciaire de Marseille sont : Marseille, Aubagne, Allauch, Auriol, Cadolive, Carnoux, Cassis, Ceyreste, Cuges les Pins, Gémens, Gréasque, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Penne sur Huveaune, Peypin, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Roquevaire, Saint Savournin.
