Le GRECO du Conseil de l'Europe estime qu'une réglementation plus stricte est nécessaire pour prévenir la corruption dans les hautes fonctions de l’exécutif des gouvernements centraux

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Le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a appelé les gouvernements à adopter des réglementations plus strictes pour prévenir la corruption et promouvoir l'intégrité dans les hautes fonctions de l’exécutif des gouvernements centraux, notamment en ce qui concerne le lobbying et les contacts avec des tiers, et à intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre pleinement et sans délai toutes les recommandations du GRECO.

Dans son rapport annuel pour 2023, le GRECO se dit préoccupé par la lenteur de la mise en œuvre de ses recommandations sur la prévention de la corruption parmi les parlementaires, par rapport à d'autres groupes professionnels. Il souligne également que plusieurs systèmes judiciaires doivent être réformés davantage pour garantir l'indépendance des juges et des procureurs et pour renforcer les règles d'intégrité qui leur sont appliquées.

En ce qui concerne son 5ᵉ cycle d'évaluation, qui se concentre sur la prévention de la corruption et la promotion de l'intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs, les conclusions du GRECO montrent que la transparence, la surveillance et la responsabilité restent en jeu.

Le président du GRECO, Marin Mrčela, a déclaré : « Il n'y a pas de transparence sans responsabilité, car l'impunité ne fait qu'aggraver le risque de corruption et mine la confiance du public. Davantage de réglementation et de rigueur sont nécessaires pour s'attaquer aux risques de corruption liés aux plus hautes fonctions de l’exécutif, notamment en ce qui concerne les contacts avec des tiers et des lobbyistes, et pour garantir l'efficacité des politiques d'intégrité. Les personnes exerçant de hautes fonctions dans l’exécutif doivent montrer l'exemple ».

Le GRECO considère que les États devraient veiller à ce que leurs cadres institutionnels et législatifs en matière d'intégrité s'appliquent entièrement et directement non seulement aux haut-fonctionnaires, mais aussi aux ministres, à leurs conseillers politiques et à d'autres membres du personnel nommés par décision politique, ainsi qu'à certains chefs d'État. Des améliorations significatives sont nécessaires dans des domaines tels que l'adoption et la mise en œuvre de codes de conduite, la gestion des conflits d'intérêts et du lobbying, le contrôle des déclarations de patrimoine et la garantie de leur transparence, la limitation des immunités, l'accès à l'information et les pratiques de pantouflage.

En ce qui concerne les services répressifs, le GRECO souligne que les États devraient faire davantage pour s'assurer que les comportements de corruption et les manquements à l'intégrité sont traités de manière adéquate à tous les niveaux de la hiérarchie et pour empêcher l'ingérence indue des gouvernements dans les activités de la police. Il est nécessaire d'adopter des politiques globales de lutte contre la corruption et d'intégrité pour la police, ainsi que d'améliorer la gestion des conflits d'intérêts et des emplois secondaires, la protection des lanceurs d’alerte et les processus de recrutement, de promotion et de licenciement.

Le GRECO note du progrès dans certains domaines, notamment l'introduction de codes de conduite pour les personnes exerçant des hautes fonctions de l’exécutif, une meilleure cartographie des risques encourus par ces personnes au cours de leur mandat et des efforts certains pour prévenir la corruption dans les fonctions à haut risque au sein des services répressifs.

À la fin de 2023, le GRECO avait publié des rapports sur 21 États évaluant leur conformité avec ses recommandations du 5ᵉ cycle d'évaluation. Selon les rapports de suivi du GRECO publiés au 31 décembre 2023, les États avaient entièrement ou partiellement mis en œuvre 58 % des recommandations du GRECO en ce qui concerne les hautes fonctions de l’exécutif des gouvernements centraux (contre 45 % à la fin de 2022). En ce qui concerne les services répressifs, la proportion de recommandations entièrement ou partiellement mises en œuvre a légèrement augmenté, passant de 63 % en 2022 à 67 % en 2023.

À la fin de l'année 2023, 54 % des recommandations du GRECO concernant les parlementaires, les juges et les procureurs avaient été entièrement mises en œuvre, 31 % avaient été partiellement mises en œuvre et 15 % restaient non mises en œuvre. La proportion la plus élevée de recommandations non mises en œuvre concernait les parlementaires (20 %), par rapport aux juges (13,5 %) et aux procureurs (10 %).

Le GRECO est préoccupé par le fait que, dans certains pays, les progrès restent limités en ce qui concerne l'application sur des codes de conduite pour les parlementaires, la transparence des systèmes de déclaration de patrimoine et la réglementation du lobbying, et que des progrès insuffisants ont été accomplis pour garantir l'indépendance des conseils judiciaires par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif. Il note toutefois une amélioration générale de la transparence des processus législatifs avec une participation publique significative.

Le GRECO célèbre son 25e anniversaire en 2024. Le GRECO a été créé le 1er mai 1999 en tant qu'accord partiel élargi du Conseil de l'Europe par 17 États (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Islande, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède). Il compte aujourd'hui 48 membres : les 46 États membres du Conseil de l'Europe ainsi que les États-Unis et le Kazakhstan. L'Union européenne a adhéré en 2019 en tant qu'observateur.

Le GRECO prépare actuellement son 6ᵉ cycle d'évaluation, qui portera sur la prévention de la corruption et la promotion de l'intégrité au niveau infranational et sera lancé en 2025.


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