Le décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 modifie les modalités de la tenue du registre d'objets mobiliers par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de ces objets.
Le (...)
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Le décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 précise les modalités selon lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions ordonnant le (...)
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La France condamnée pour non-respect des conventions internationales relatives aux droits des enfants.
Une famille de ressortissants kazakhs, demandeurs d'asiles, ont indiqués faire l'objet de persécutions dans (...)
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Une cour d'appel doit rechercher si la disparition des sommes provenant des ventes d'un stock attestées par les directeur et responsable commerciaux d'une société ne constitue pas les délits de malversation et de (...)
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