Le simple dépassement par un employeur des limites de son pouvoir de direction peut être constitutif de harcèlement moral, indépendamment du comportement de la victime.
Après avoir dénigré publiquement une (...)
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Le projet de loi relatif au renseignement a été définitivement adopté par les députés le 24 juin 2015.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif au renseignement lors du Conseil des ministres (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant.
Le décret n° 2015-689 du 18 juin 2015, publié au Journal (...)
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Ne commet pas le délit de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique le contribuable qui justifie du bien-fondé de l'action en justice qu'il requiert à l'encontre de celui-ci.
En (...)
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Les règles de preuve applicables devant le juge civil, saisi d'une procédure de divorce, ne peuvent être invoquées devant les juridictions pénales statuant sur des faits de violences conjugales même si les deux (...)
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Un rapport d'information sur la prescription en matière pénale, visant à réformer la prescription de l'action publique dans un sens plus sévère, a été déposé à l'Assemblée nationale.
Les députés Alain (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées.
Le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement (...)
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