Lorsque des pièces ont été apportées aux débats par une partie, sans communication préalable à la partie adverse, il appartient au juge d'assurer le débat contradictoire en ordonnant leur communication.
Une (...)
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L'interception de la ligne téléphonique et la perquisition de locaux concernant un avocat, effectuées dans le cadre d'une instruction, ne nécessitent pas l'information du bâtonnier lorsque le professionnel utilise (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé la possibilité de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République, instituée par l'article 131 du code de procédure (...)
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Le préjudice, résultant du délit d'escroquerie, peut consister dans une perte de chance et non dans un préjudice nécessairement pécuniaire.
Dans le cadre d'une opération de vente de titres sociaux, (...)
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La diffusion d'un tweet injurieux à l'encontre d'une femme politique constitue une injure publique envers particulier lorsqu'il n'est pas posté en raison des fonctions de cette dernière.
Dans un tweet posté au (...)
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L'enregistrement des conversations téléphoniques tenues entre un avocat et son client, dans le cadre d'une procédure touchant ce dernier, constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du (...)
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La condamnation d'un individu pour offense à personne morale exerçant l'autorité publique constitue une atteinte à sa liberté d'expression dans la mesure où les propos tenus reposaient sur un but légitime et (...)
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