Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical en première lecture.

La sénatrice Hélène Lipietz et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi qui vise à introduire dans le code de procédure pénale une procédure de suspension de détention provisoire pour raison médicale (SDPM), calquée dans ses modalités sur la procédure de suspension de peine prévue à l'article 720-1-1 du dit code. La compétence en la matière serait celle du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention (JLD), de la Chambre de l'instruction ou des juridictions de jugement, de la même manière que sont coordonnées leurs compétences en matière de demande de mise en liberté. Cette demande de suspension (...)