Le garde des Sceaux a apporté certaines précisions sur le champ d'application et des conditions de compétence pour la rédaction de l'acte contresigné par avocat.
Dans une réponse adressée au député Michel (...)
Lire la suite...
Un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011 précise les modalités d'exercie de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié.
Le texte définit les conditions selon lesquelles les (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel déclare l'article L. 251-3 du COJ contraire à la Constitution, obligeant à une modification de l'ordonnance de 1945 sur l'instruction préparatoire par le juge des enfants et entraînant (...)
Lire la suite...
Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 juin 2011 de deux circulaires relatives à la cessation d’activité des avoués près les cours d’appel. L'une précise les conditions de (...)
Lire la suite...
Un conseiller prud'homme employeur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions peut être déchu de son mandat.
Un conseiller prud'homme, condamné pénalement pour discrimination syndicale, (...)
Lire la suite...