Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Sur appel d'une ordonnance de référé ayant débouté un bailleur de ses demandes en (...)
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Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, qui constitue une irrégularité de fond, peut être couvert si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile.
Une proposition de loi organique tendant à attribuer (...)
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Le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, fait que le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction.
M. I. et (...)
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Dans une affaire ayant pour objet l'extension d'une liquidation judiciaire, le droit d'accès au juge justifie la recevabilité de l'intervention volontaire des associés d'une SCI dans l'instance d'appel.
La SCI (...)
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L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
Une femme, divorcée, avait saisi la commission (...)
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Le point de départ du délai de prescription de l'action du liquidateur en inopposabilité d'un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement est le jour où le liquidateur a eu connaissance ou (...)
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