Indépendance de la magistrature vis-à-vis des dépêches que le ministère leur adresse.
Dans une question du 25 novembre 2010, le sénateur Jean-Pierre Sueur a interrogé le ministre de la Justice sur les termes d'une "dépêche" du 4 novembre 2010 signée de la directrice des affaires criminelles et des grâces ayant pour objet "l'application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue" adressée pour attribution à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel et les Procureurs de la République près les Tribunaux Supérieurs d'Appel, Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance et pour information à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel et les Présidents des Tribunaux Supérieurs (...)
