Lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement Bruxelles II bis, la compétence est dans chaque Etat membre réglée par la loi de cet Etat.
M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité américaine, mariés en France en 1995, ont eu deux enfants nés en France. En juillet 2007, la famille a quitté la France pour les Etats-Unis, et à la fin de l’été, Mme Y. est restée aux Etats-Unis avec les enfants tandis que M. X. rentrait en France. Celui-ci a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Strasbourg le 17 décembre 2007, tandis que Mme Y. introduisait une procédure devant la juridiction du comté de Hamilton (Indiana) le 18 mars 2008. Par ordonnance du 9 avril 2009, le juge aux affaires familiales du (...)
