Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification du contrat emploi-jeune, lorsqu'il s'est poursuivi avec la personne morale de droit public au delà du terme initial.

Des salariés ont été engagés par une commune selon un contrat "emploi-jeune" du 4 janvier 1999. Après le terme des contrats intervenu le 31 décembre 2003, ces salariés ont été maintenus dans leurs fonctions jusqu'en avril 2004, puis ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la relation contractuelle. Le Conseil des prud'hommes a requalifié en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée les contrats emploi-jeune convenus entre la commune et les salariés. La commune demande à la cour d'appel de déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du (...)