A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, le décret du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. L'article 1er précise les matières pour lesquelles le tribunal de grande instance a compétence exclusive. L'article 2 mentionne les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile. L'article 3 indique les compétences du tribunal d'instance.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque (...)