L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une demande en appel, qui n’est pas d’ordre public.

Une salariée a été déclarée inapte à reprendre son poste par le médecin du travail et a été licenciée pour inaptitude. Contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi un conseil de prud'hommes puis relevé appel de sa décision. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt rendu le 7 octobre 2021, a constaté que la fin de non-recevoir visant les demandes formées par la requérante contre son employeur n'avait plus d'objet. La Cour de cassation, par un arrêt du 21 décembre 2023 (pourvoi n° 21-25.108), rejette le pourvoi. Pour la Haute juridiction judiciaire, (...)