Trois rapports consacrés aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et au service de l’application des peines (SAP) viennent d'être publiés.
Le 30 juin 2011, les services d’application (...)
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La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force (...)
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S'agissant d'une créance de dommage issue du fonctionnement défectueux du service public de la justice, la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat commence à courir le premier jour de l'année au cours de (...)
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Il appartient au juge de rechercher d'office si l'appel a été formé dans le délai légal.
Dans un arrêt du 17 mai 2011, la Cour de cassation a rappelé que selon l'article 125 du code de procédure civile, les (...)
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Un rapport d’expertise sollicité postérieurement à un jugement pour imputer un dommage à une faute qu’un chirurgien-dentiste aurait commise antérieurement à l'introduction de la précédente instance constitue (...)
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L'auteur d'une offre d'acquisition pour bien mobilier mis en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir, au sens du code de procédure civile, n'a pas non plus la qualité de partie, peu important (...)
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