L’accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord (...)
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Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci.
M. X., muni d'un titre (...)
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L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par la loi constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il (...)
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Le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante soient issues de la même administration n'est pas, en lui-même, susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des (...)
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Selon la Cour de cassation, l’omission volontaire par le débiteur d’un créancier sur la liste prévue à l’article L. 622-6 dispense ce dernier d’avoir à établir que sa défaillance n’est pas due à son (...)
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Par un arrêt rendu le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a précisé que les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile ne s’appliquent qu’à l’exception d’incompétence soulevée en (...)
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La Cour de cassation a retenu que l'erreur manifeste commise dans la déclaration d’appel, sur la qualité de l’intimé, au regard de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties (...)
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