L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par la loi constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
A l'occasion d'un litige, une des parties invoque l'irrecevabilité du pourvoi en cassation de l'autre partie, M. X., au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, celui-ci a déclaré être domicilié à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'avait pas trouvé. Elle soutient que cette irrégularité fait obstacle à l'exécution de l'arrêt et lui cause un grief.La Cour de cassation accède à la requête et déclare le pourvoi irrecevable. Dans un arrêt du 15 juin 2011, elle retient que M. X. a déclaré être domicilié à (...)
