Une ordonnance arbitrale qui condamne l'une des parties à consigner entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, agissant en qualité de séquestre, toute somme qui lui serait payée excédant un (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne une résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la mise en oeuvre et la révision du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la (...)
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La date d'exigibilité de la commission ne pouvant se confondre avec la date du fait générateur de la créance, la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution (...)
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La Cour de cassation revient sur les notions de procédure disciplinaire pour un avocat et de publicité des débats.
Un avocat, a été poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de (...)
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L'omission de la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de (...)
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L'immunité d’exécution autonome s’étendant, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires de l’ambassade ou de la mission diplomatique, l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
Un décret du 11 octobre 2011, publié au Journal officiel du 13 octobre 2011, fixe les modalités d'exercice de la (...)
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