Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle ci, le cessionnaire est substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant.

En 1988, une société a donné en location à une commune du matériel informatique pour une durée de trois ans. La troisième annuité n'ayant pas été payée à son échéance, elle a résilié le contrat et assigné son cocontractant en paiement devant une juridiction de l'ordre judiciaire. Par arrêt du 1er avril 1993 la cour d'appel de Douai a rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative. Saisi d'une question préjudicielle, le Conseil d'Etat a rejeté la demande tendant à voir déclarer illégale la décision autorisant la conclusion du contrat. La cession de la (...)