Ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 1er octobre 2011 trois décisions relatives au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Tribunal de l'Union européenne (TUE) et le Tribunal de la Fonction publique de l'Union européenne (TFPUE).© LegalNews 2017Références- Décision 2011/C 289/06 de la Cour de justice du 13 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia - Cliquer ici - Décision 2011/C 289/07 du Tribunal du 14 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia - Cliquer ici - Décision 2011/C 289/08 du Tribunal de la fonction publique n° (...)