Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Un jugement du 16 septembre 1998 a prononcé le divorce entre les époux et a condamné le mari à payer à l'épouse la somme d'un million de francs (152.449,01 €) à titre de prestation compensatoire. Dans une instance portant sur la liquidation du régime matrimonial des ex-époux, l'ex-mari a contesté le point de départ des intérêts dus sur le montant de la prestation compensatoire et soutenu que ces intérêts étaient prescrits.Le 19 janvier 2010, la cour d'appel de Grenoble a considéré que la somme allouée à l'ex-épouse à titre de (...)