Ont été publiés au Journal officiel du 30 juillet 2011, deux décrets relatifs au Défenseur des droits.
Un premier décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 a pour objet l'encadrement de la procédure applicable (...)
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La cour d'appel doit rechercher si la désignation du liquidateur amiable a été régulièrement renouvelée.
L'assemblée générale des associés de la société à responsabilité limitée L. a décidé la (...)
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Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de cassation précise les modalités de recours contre un refus d'inscription au tableau de l'ordre.
Mme X., avocat à Avesnes-sur-Helpe, a sollicité son inscription au (...)
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La Commission européenne veut créer une ordonnance européenne de saisie conservatoire pour faciliter le recouvrement des créances transfrontières.
Près d'un million de petites entreprises éprouvent des (...)
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Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de cassation considère qu'il "résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnelle, que la (...)
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Le juge ne peut fonder sa décision de fixer le montant des honoraires d'un avocat en se fondant sur le seul adage "toute peine mérite salaire".
Mme X. a confié à un avocat, la défense de ses intérêts dans (...)
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Un tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours (...)
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