Une demande en paiement des loyers peut être présentée dans une deuxième instance, alors même que la demande, en première instance, tendait à faire juger la perfection de la vente d'immeuble.
M. X., (...)
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La saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies et la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remet pas en cause cette attribution.
Un (...)
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Conformément à la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la France et le Maroc, la notification faite par le secrétariat d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc l'est par la transmission de l'acte (...)
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Le président du tribunal peut, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants et des représentants (...)
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Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.
M. X. a été reconnu coupable, par un arrêt du 23 septembre (...)
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En matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance est saisi par voie de simple déclaration au greffe.
La société N. a saisi le tribunal (...)
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Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le défaut de volonté matrimoniale de l’époux étranger doit être apprécié au vu de la loi étrangère.
Dans deux (...)
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