Lorsque le président du tribunal de grande instance statue, en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne (...)
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La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel n'est pas soumise à l'article 47 du code de procédure civile.
Dans un avis du 23 mai 2011, la Cour (...)
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Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public.
Un bien (...)
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L’application rétroactive d’un revirement de jurisprudence à une procédure en cours ne porte pas en soi atteinte au droit à un procès équitable.
Mme L. a subi une opération de chirurgie esthétique qui (...)
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Si le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du code commerce, il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou (...)
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La nullité de la déclaration faite par l’avocat relevant d’un barreau extérieur n’entache pas la validité d'une seconde déclaration de créance.
Une caisse d'épargne a fait délivrer un commandement de (...)
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La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions règlementées, publiée au Journal Officiel le 29 mars 2011, crée en son article 3 l’acte (...)
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