Quand la première assignation est devenue caduque avant que ne soit délivrée la seconde, la saisie contrefaçon litigieuse est entachée d’une nullité de fond dont le prononcé n’ést pas subordonné à la preuve d’un grief.

Prétendant que les sociétés Lacour Concept et Lacour DAT France (LDF) avaient laissé gratuitement le logiciel Silverdat qui alliait les produits informatiques de gestion commercialisés par la société Lacour à l’outil de chiffrage complémentaire créé par la société DAT à la disposition de leurs clients, la société DAT a fait pratiquer, le 8 mars 2006, des saisies contrefaçons. Elle a fait délivrer une assignation au fond aux sociétés Lacour Concept et LDF le 23 mars 2006 pour l’audience du 11 avril 2006, laquelle n’a pas été enrôlée, ainsi qu’une seconde (...)