Une note informative de la Cour de justice de l'Union européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 mai 2011, vise à orienter les juridictions nationales quant à l’opportunité de procéder (...)
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En matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, (...)
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Quand la première assignation est devenue caduque avant que ne soit délivrée la seconde, la saisie contrefaçon litigieuse est entachée d’une nullité de fond dont le prononcé n’ést pas subordonné à la (...)
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Dans une procédure orale, en cas d'absence du requérant, régulièrement convoqué à l'audience, le juge doit considérer que le recours n'est pas soutenu.
Le juge des tutelles a placé Mme X. sous la tutelle du (...)
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Le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution.
Par jugement du 21 février 1994, M. X. a été mis en redressement judiciaire. La banque a déclaré une (...)
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Le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché le litige dans son principe.
M. X. a assigné les consorts Z. devant un (...)
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Le juge doit provoquer les observations des parties si le dossier fait apparaître une anomalie possible dans la production des pièces.
M. et Mme X. ont relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce qui les a (...)
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