La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel n'est pas soumise à l'article 47 du code de procédure civile.

Dans un avis du 23 mai 2011, la Cour de cassation précise que "la procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel, instituée aux articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 179-1 à 179-7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe par nature aux dispositions de l’article 47 du code de procédure civile".© LegalNews 2017Références- Cour de cassation, avis, 23 mai 2011 (n° 011 00006P) - Cliquer ici - Code de procédure civile, article 47 - Cliquer ici - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et (...)